les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part, des articles 12, 15, 16 et 462 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, des dispositions combinées

l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 septembre 1993) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, à concurrence de 2 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, que le bien-fondé de l'action en comblement

Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 octobre 1994) d'avoir confirmé le redressement opéré par l'URSSAF, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté

certains cadres de direction ; Attendu que le centre hospitalier de Tréguier fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

publique envers un particulier, portent sur le délit de diffamation publique envers une administration publique prévu par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il résulte des dispositions combinées

débats devant la cour d'assises, la Cour a, par arrêt incident, statué sur la recevabilité des constitutions de parties civiles des parents de la victime ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1992), que la Société française de factoring, subrogée dans les droits de la Société nouvelle de diffusion du meuble et du combiné

Z..., a reconnu avoir donné son accord à sa locataire pour des travaux d'isolation de combles dans la mesure où la dépense qui en résulterait n'excéderait pas la somme de 5 000 francs ; que cet aveu judiciaire

ni le grief tiré de "plaintes de fournisseurs" ainsi que les pièces versées à l'appui de ces griefs par l'employeur, et a, par là même, privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte sur le rejet de la demande au titre de la surfacturation des travaux dans les combles Enoncé du moyen 7.

de l'anesthésie, - dit que le docteur [G] n'a commis aucune faute dans la décision et la réalisation de l'anesthésie, - dit que le docteur [Z] a commis une violation de son obligation d'information

entre le 1er janvier 1992 et le 1er septembre 1994, et de vols avec arme et prise d'otage, commis les 19 décembre 1992, 28 mai et 10 novembre 1993 ; Attendu que, pour refuser la remise d'André X...

Après établissement par le notaire commis d'un procès-verbal de difficultés, Mmes [X], [J], [B], [K] et MM. [U], [F], et [S] [Y] (les consorts [Y]) ont assigné leur frère, M.

X... ne saurait donc sérieusement persister à soutenir que la banque aurait commis une faute en suivant ses propres instructions.

qu'elle a exposé à l'audience n'exercer aucune profession actuellement dans l'attente des différentes procédures judiciaires en cours ; qu'elle a indiqué avoir des charges de famille ; que les faits commis

; " 2 Le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ?

dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que ce dont Daniel X... est accusé à la fois par les trois plaignantes, à savoir des attouchements furtifs et par hypothèse, discrets, car commis

pu penser que le gérant, représentant de la SARL Pampus Fluorplast, avait les pouvoirs de l'autoriser à prendre des photocopies, et n'avait donc pas la volonté de procéder à une soustraction, mais à commis