que tranche une contestation sérieuse le juge qui doit se prononcer sur la qualification de la rupture du contrat de travail qui dépend elle-même de l'applicabilité au cas d'espèce de la convention collective

la créance du salarié sur le redressement judiciaire de la société Caspar à une somme à titre de maintien de salaire pendant la maladie, alors, selon le moyen, que la comparaison d'une convention collective

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, statuant sur renvoi après cassation, (Soc. 16 octobre 2001, n° W 00-40.775) d'avoir dit qu'elle n'avait pas le statut de cadre en application de la convention collective

pas bénéficier de cet accord ; que la cour d'appel qui a dit que l'article 13 du règlement intérieur n'était pas applicable à Mme X... qui appartenait au personnel soignant soumis à la convention collective

matin depuis le 11 mai 2001, conformément à l'article 2 de l'accord du 20 mai 1992 (relatif à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité) pris en application de la convention collective

, expression du droit des salariés à la négociation collective, a une portée erga omnes ; qu'à l'égard de la Caisse de congés payés, l'accord collectif passé au sein d'une entreprise adhérente, qui représente

Se prévalant de paiements effectués par des clients de la société Brumer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective versés sur ses comptes ouverts dans les livres de la société BTP et retenus

en conséquence, de sa demande de condamnation de l'association au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective

agir à titre personnel en réparation d'un préjudice qui lui est propre ; qu'il en va notamment ainsi du dirigeant évincé qui entend se prévaloir du préjudice personnel né au cours de la procédure collective

dactylographiée du 13 septembre 1988, et l'attestation manuscrite de Mme X... portant la même date ; que l'attestation collective, à supposer qu'elle soit inexacte, ne saurait donner lieu à poursuites

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

X... dont l'arrêt constate qu'elle stipule expressément le versement d'une rémunération annuelle brute sur douze mois excluait nécessairement l'application des dispositions de la convention collective

Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

de Paris (18ème chambre E), au profit de Mme Claudine X... épouse Y..., demeurant 1, place Uranie, à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La Fédération française des courtiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ...

du personnel des agences de voyage et de tourisme dont la cour d'appel a fait application, et qu'il n'est d'ailleurs assujetti à aucune convention collective ; et alors que, d'autre part, la convention

correspondant au coefficient porté depuis mars 1989 sur ses bulletins de paie, alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'en refusant d'appliquer le texte de la convention collective

avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n W 92-44.386 et X 92-44.387; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective