code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 avril 2005) étant la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2001 qui a été cassé

contrepartie du règlement du solde du prix, renoncé à cette dation en paiement, privant ainsi de leur garantie les bénéficiaires de cette hypothèque provisoire ; Attendu que cette décision a été cassée

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 20 octobre 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles qui a été cassé

2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990) complète la mission de l'expert commis par un arrêt du 6 mars 1990 ; que ce dernier arrêt ayant été cassé

Me [X] es-qualités de mandataire-liquidateur de la société Cartel Productions demande de confirmer le jugement et de condamner M. [M] à payer la somme de 2000 € pour frais irrépétibles.

GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL Attendu que suivant jugement en date du 03/01/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a prononcé l'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de SARL CASTEL-DEM

Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Castres a : -fixé au passif de la société SFMI la créance de M.

Dore, épouse Z..., demeurant 65510 Loudenvielle, 6 / de la société Cloisons de la Vallée, dont le siège est ..., 7 / de l'Entreprise Castelles frères, dont le siège est ..., 8 / de l'Entreprise

Puget, pris en leur qualité de syndic de la liquidation des biens de : la société anonyme Clinique Berausoleil, la société anonyme Blanc Castel, la société civile immobilière Beausoleil, la société

CASTEL, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Jean-Jacques X..., demeurant Les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société HSD Castel Jacquet, dont le siège est Tour

Cet arrêt a été partiellement cassé par arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2014 au motif que M.

prononçant le transfert de propriété, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP), d'un bien immobilier appartenant en copropriété aux consorts X..., d'autre part, cassé

; EN CE QU'il a, confirmant le jugement déféré, débouté la COMMUNE DE CASE-PILOTE de l'intégralité de ses demandes et déclaré parfaite la vente entre la commune de CASE-PILOTE, vendeur, et la SARL

décision déférée n'a pas statué au fond, la cassation obtenue par elle s'étendant alors à l'action publique comme à l'action civile ; que l'arrêt de la Cour de Lyon, en date du 7 janvier 1999, a été cassé

Y... au bénéfice du 'Carried Interest' est prévu au paragraphe V (rémunération) 3 (LTIP - Carried Interest) de son contrat de travail.

SA Gascogne, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de la société Case

nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt RG n° 01/12245 rendu le 19 octobre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence cassé