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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00647
30 juin 2015
30 juin 2015
toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301209
5 novembre 2015
5 novembre 2015
ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300068
10 janvier 2012
10 janvier 2012
commune pour les dommages subis du fait de la prise de possession indue ; qu'en omettant de procéder à l'examen de la situation des parties intéressées à la date où il lui était demandé d'apprécier ledit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300592
22 mai 2012
22 mai 2012
code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la loi du 5 janvier 2006 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00251
13 février 2013
13 février 2013
dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100416
24 avril 2013
24 avril 2013
Attendu que, pour réduire la perte de gain subie par l'agent immobilier à la somme de 84 375 euros, l'arrêt retient qu'en raison de l'aléa pouvant encore exister, au moment de l'offre d'achat, sur la capacité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100134
11 février 2009
11 février 2009
toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleciv1
61372516cd5801467741ae1d
9 octobre 2007
9 octobre 2007
la cour d'appel a retenu que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve d'un manquement du banquier à son obligation de conseil et d'information en constatant, par motifs adoptés, qu'ils possédaient les capacités
Source officielleciv1
613720f8cd580146773efead
11 octobre 1989
11 octobre 1989
taux des intérêts conventionnels applicables au solde du compte courant avant et après clôture, n'avait pas profondément modifié le régime de l'obligation cautionnée et entraîné en conséquence la caducité
Source officielleciv1
61372373cd58014677409ee0
14 mars 2000
14 mars 2000
suspensive de l'intervention d'une décision définitive en leur faveur sur l'action engagée par Mme Y..., bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur les mêmes immeubles ; qu'il était précisé que la caducité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200013
7 janvier 2016
7 janvier 2016
ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleciv1
6137244acd5801467741442c
25 janvier 2005
25 janvier 2005
que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ; Attendu que, pour déclarer irrecevable les demandes en cause d'appel de Mme de Z... tendant, d'une part, à la caducité
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309528_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; - il est hébergé avec sa famille dans un logement dont le loyer n’est pas adapté à ses capacités
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300836_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300842_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300843_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402467_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2100661_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2021, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201002_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200604_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ledit jugement.
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