X... entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt ayant limité en conséquence le montant de la prestation compensatoire à moins de la moitié du capital demandé par application

auprès de la compagnie UAP vie, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Axa France vie, est décédé dans un accident de la circulation ; que l'assureur a réglé à la veuve de Lionel X... le capital

débiteur pour y faire obstacle ; qu'en considérant que l'article 5.3 du contrat, selon lequel « en cas de manquement à votre obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital

dol, de dire inopposable la clause limitative de responsabilité et de la condamner à payer à la société Raquillet la somme de 15 912 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2012 et capitalisation

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Pôle emploi la somme de 167 927,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2009 et capitalisation par années entières à compter du 18 mars

les condamner à régler au Crédit logement les sommes de 78 990,78 euros et 282 868,72 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2019 jusqu'à parfait paiement, d'ordonner la capitalisation

terme prononcée par la banque par lettre du 8 février 2017, la cour d'appel a considéré que la créance déclarée par la banque à la commission de surendettement saisie par les emprunteurs incluait le capital

l'appel pour recevable, de déclarer recevable l'intervention volontaire du liquidateur de la société Bâti GSB, de la condamner à payer au liquidateur la somme de 120 709,57 euros et d'ordonner la capitalisation

crédit affecté, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

], associés au sein de la société Mare e stagnu, ne pouvaient invoquer les mensonges de leur père pour obtenir leur consentement à la cession d'une partie de leurs parts sociales et la réduction du capital

une partie du capital. 2.

pouvait plus se prévaloir de la protection de la condition suspensive pour avoir justifié tardivement de sa défaillance par la production d'une lettre de refus de prêt émanant de la société Harris Bank Capital

[S] à lui verser une prestation compensatoire d'un certain montant sous forme d'un capital payable par versements mensuels pendant huit ans, alors « qu'en application des articles 910 et 910-4, alinéa

de la caisse et le montant des sommes versées par la caisse au 25 janvier 1982, sans pouvoir dépasser le capital constitutif de la rente que la caisse est légalement tenue de servir à Mme Y... ; que le

; que pour fixer ce préjudice, il sera fait référence au prix du franc de rente tel qu'il ressort du décret du 8 août 1986, lequel a été précisément pris pour fixer les modalités et conversion en capital

[R] la somme de 1 575 589,76 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts, la première capitalisation devant intervenir le 7 juillet

des intérêts : Considérant que la société anonyme du Motel de Vitrolles a demandé le 28 novembre 1983 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Marseille

que l'un ou l'autre de ces modes d'indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable ; que, par suite, en jugeant que l'octroi à Mlle Hind A d'un capital