case-law on the question of “reasonable time” (the complexity of the case, the applicant’s conduct and that of the competent authorities), that for the reasons stated below, the respondent Government cannot

Convention (excessive length of criminal proceedings) In the present application, having examined all the material before it, the Court considers that for the reasons stated below, the respondent Government cannot

The Court considers that, it cannot, on the basis of the case file, determine the admissibility of this complaint and that it is therefore necessary, in accordance with Rule 54 § 2 (b) of the Rules of

Inadmissible under Article 8 – It cannot be excluded that the authorities’ failure to provide appropriate access to the polling station for the applicant, who wishes to lead an active life, might have

Convention (excessive length of criminal proceedings) In the present application, having examined all the material before it, the Court considers that for the reasons stated below, the respondent Government cannot

  ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN TOGETHER WITH ARTICLE   8 Court cannot consider applicant's claims based on legislation alleged to be discriminatory — it does not appear that the applicant

The security and public order concerns invoked by the Government cannot justify a provision which has this effect and there has therefore been a violation of the applicants’ right to remain silent and

DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES C/ Mme [X] [U], représentée par Me Céline QUOIREZ de la SELARL CELINE QUOIREZ, avocat au barreau de NIMES, représentée par Me Isabelle DAUTREVAUX de la SELARL CAZOTTES

surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00750 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QQC N° MINUTE : 24/00558 DEMANDEUR: RIVP DEFENDEURS: [R] [G] [W] [V] épouse [G] AUTRES PARTIES: CABOT

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00117 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HPS N° MINUTE : 24/00556 DEMANDEUR: [H] [V] DEFENDEURS: PARIS HABITAT-OPH CABOT

/ heure (cote D 11) ; qu'il est constant que le sanglier est venu percuter le véhicule de Dominique X... à l'avant, au centre, et a été immédiatement " happé " par celui-ci, s'étant encastré sous le capot

Puis il a regagné le véhicule, avant de retraverser le terre-plein central, son véhicule étant cabossé ' dont pneus crevés, huile fuyante, capot arraché ' et de prendre la fuite vers [Localité 6]' »

[Localité 46] Monsieur [W] [Z] [Adresse 42] [Localité 40] Madame [J] [OK] [Adresse 22] [Localité 31] Monsieur [R] [VC] [Adresse 3] [Localité 17] Tous représentés par Me Jonathan CADOT

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Romazzotti et de Mme A ainsi que de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 septembre 2025 à 10h00, tenue en présence de Mme Caloone, greffière de l'audience : - le rapport de M. A, - les observations de M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 10 octobre 2025 à 10h30 en présence de Mme Caloone, greffière : - le rapport de Mme Duchesne, magistrate désignée ; - et les observations

Au cours de l’audience publique tenue le 27 novembre 2025 en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, M. C... a lu son rapport et entendu : - Me Calmette, représentant M.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 15 juillet 2025 à 14h30, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, le rapport de M. D.

Au cours de l'audience publique tenue le 18 juillet 2025 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport.

Au cours de l'audience publique tenue le 24 juillet 2025 à 11h en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Moura, représentant M.