résulte que deux entreprises, ayant participé sur une même durée aux pratiques anticoncurrentielles qui leur sont reprochées ne peuvent se voir appliquer, au titre de cette même durée, des méthodes de calcul

francs par mois pour ses enfants ; que la pension alimentaire va continuer à être versée ; que compte tenu de l'âge de la mineure et de la part dont elle bénéficiait sur les revenus de sa mère, la Cour calcule

somme de 18 275 francs était de 13,279 ; "alors, d'une part, que si l'auteur d'un délit est tenu à la réparation intégrale du préjudice, l'indemnité nécessaire pour compenser ce préjudice doit être calculée

qui effectueraient un horaire entre 29 h et 35 h 75 selon leur bulletin de paie, de façon régulière, seraient en réalité des salariés à temps complet et devraient être considérés comme tels dans le calcul

d'activité durant les deux périodes d'incapacité totale partielle telle qu'appréciée par les médecins experts (arrêt, page 8) ; "alors que l'indemnité propre à réparer l'incapacité temporaire doit être calculée

Le cotisant fait le même grief à l'arrêt, alors « que les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque

ainsi inférieures de moitié à ce que le crédit-preneur aurait eu à verser si le contrat s'était normalement déroulé ; qu'en déduisant le caractère excessif de l'indemnité de résiliation d'éléments de calcul

Laboratoire Rochegude par la société Bionostic avait rendu impossible l'application de l'accord d'intéressement conclu par la première avec son personnel, en raison notamment de l'impossibilité de calculer

prestations familiales d'un montant de 4 800 francs ; qu'elle indiquait, dans ses conclusions d'appel, qu'elle percevait les mêmes revenus que lors du jugement ; qu'en s'abstenant, dès lors, pour calculer

d'une durée de quinze ans, remboursable en soixante versements trimestriels ; que la possibilité de remboursement anticipé du prêt était prévue au contrat, moyennant une indemnité dont les modalités de calcul

tableau n° 1 des maladies professionnelles, il a sollicité une indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de la société des Etablissements Cardella, ainsi que la prise en compte dans le calcul

Y... à la communauté, alors, selon le moyen : 1 / que pour calculer le montant de la récompense due par M.

aucun abattement pour frais professionnels en application de l'arrêté du 26 mai 1975, l'économie ainsi réalisée par les intéressés constituait nécessairement un avantage en nature réintégrable pour le calcul

accessoires, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions, la société Trois D exposait que la demande de Mme X... tendant au remboursement de 6 091,14 francs à titre de frais d'énergie calculés

qu en l espèce, la cour d appel a condamné la société Vision à payer à Mlle X... un rappel de salaires, réclamés, selon des barèmes fixés par avenants à la convention collective, et énoncé que le calcul

X... avait expliqué dans ses conclusions, dans le dossier remis à la cour d'appel et dans les notes que celui-ci contient, que le mode de calcul de la prime qu'il revendiquait s'appliquait bien en Charente

attaqué (Paris, 4 janvier 1994), que Mlle X... a été engagée, le 2 août 1988, par la société Saggel Vendôme en qualité de négociatrice; qu'elle a démissionné le 31 octobre 1991; que, contestant le calcul

deuxième catégorie une aide proportionnelle à l'ancienneté; qu'en interprétant restrictivement l'accord aux motifs qu'il n'était pas prévu pour les salariés du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône une aide calculée