qu'il serait destiné indirectement à la filiale A&R CONSTRUCTION par une sorte d'artifice, qui permettait de prolonger la vie d'une société en grosse difficulté en s'adressant à un interlocuteur in bonis

Il expose avoir perçu partiellement le boni de liquidation de 1 556 313,63 euros auquel il peut prétendre, sans toutefois indiquer le montant de la somme perçue ni en justifier, et se dit en mesure de

légale de ces constatations et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en retenant, par motifs adoptés des premiers juges relatifs à l'attribution de "boni

personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Elit'Immo demande à la cour de déclarer l'appel recevable, réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, dire la société Elit'Immo in bonis

En outre, il rappelle que la société employeur est de nouveau in bonis, ce qui implique qu'elle devra régler sur ses fonds propres les éventuelles condamnations, le CGEA devant donc être mis hors de cause

avril 2025, contestant le quantum de la créance, en cours de vérification par le juge-commissaire indiquant que "la banque étant créancière privilégiée, elle sera partiellement désintéressée par le boni

amiable avec mission d'effectuer un inventaire du patrimoine de la société dissoute, de procéder à la réalisation des actifs de la société d'apurer son passif, et le cas échéant de procéder au partage du boni

s'est engagé en qualité de caution, la SARL DWLLN venait d'acquérir un fonds de commerce d'une valeur de 329 000 € et que la société MER 34, dont Monsieur [H] [A] était le liquidateur a justifié d'un boni

notamment, prononcé la dissolution de la SCI [E], nommé Maître [M] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI, avec pour mission d’en établir l’actif, d’en régler le passif et de repartir le boni

assemblées générales à ladite gestion ; - procéder à sa dissolution et pour se faire, - engager la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des immeubles lui appartenant afin de répartir ensuite le boni

de la procédure collective, ce qui emporte pour conséquence, d'une part, que les pouvoirs du conjoint ne peuvent plus s'exercer sur lesdits biens, et que, d'autre part, les créanciers du conjoint in bonis

Maître Emmanuelle CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

Emmanuelle CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [E] [Y] EPOUSE [T], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [H] [K], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER

Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [W] [L], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER