DIARD -Me Louis-Georges BARRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

Représentant : Me Thierry LAISNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 179 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE [Adresse 3] [Adresse 3] Défaillante INTIMÉS

né le [...] à PARIS (75012) Représenté par Me Anne LEMARCHAND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2154 Plaidé par Me Sylvanna GUGLIERMINE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

[W] ET SES FILS [Adresse 3] [Localité 9] ayant pour avocat postulant et plaidant Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉES : S.A.S.

L'acquisition de la clinique de [Localité 3] s'est finalement faite en novembre 2016 et a été officiellement annoncée le 7 décembre 2016 aux membres du corps médical de l'intimé.

    The most recent version of the specimen direction was published by the Judicial Studies Board in July 2001 and takes account of case-law developments in the interpretation of section 34.

          Following the applicant's conviction, his solicitor lodged on his behalf an intimation of intention to appeal against the conviction.

représentée par Me Marie-Christine Dutat, substitué à l'audience par Me Pauline Wilpotte, avocats au barreau de Lille représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai INTIMÉE

barreau de PARIS et Me Colin BERNIER, avocat au barreau des Hauts de Seine substituant Me Julie JACOTOT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 ET : INTIME

APPELANTE : SA DERVAUX [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES (Me Francis HENRY), avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Monique BOCCARA-SOUTTER

évoquait une gifle appuyée, des lésions des faces postérieures des deux épaules, compatibles avec une projection violente contre un mur ou le sol ; sur le plan génital, le médecin notait une ecchymose du bord

- condamner le même aux entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés par la Selarl Borcard Gire en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

The Judicial Studies Board guideline direction at the time of the Court of Appeal’s consideration of the applicant’s appeal provided that: “If he failed to mention [a fact] ... when he was questioned,

L] [T] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ARJOWIGGINS SECURITY [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0117 INTIMES

D] [R] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ARJOWIGGINS SECURITY [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0117 INTIMES

C] [Y] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ARJOWIGGINS SECURITY [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0117 INTIMES

T] [R] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ARJOWIGGINS SECURITY [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0117 INTIMES