l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date du 15 août 2011, prévoit qu'en cas de sous-occupation du logement, le bailleur social propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins

N... en son nom propre ; qu'il lui appartenait dans ces conditions d'annuler le jugement entrepris, au besoin en sollicitant les observations préalables des parties ; qu'en s'abstenant de ce faire, la

déduire de tous les éléments de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'elle peut notamment se déduire de l'avis du médecin conseil fondé sur l'analyse d'un scanner qui s'impose sans avoir besoin

B... absent pour maladie avaient pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ainsi à faire face à des besoins structurels de main-d'œuvre aux

judiciaire en le cantonnant, pendant la durée des opérations de perquisition, à une mission d'assistance, sans indiquer à cet officier de police judiciaire qu'il devra le tenir informé en temps réel, au besoin

" et que l'offre de prêt mentionnait être destinée à financer les besoins de l'activité professionnelle de l'emprunteur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin

partie civile depuis l'accident et par la prolongation de la durée de son incapacité totale temporaire pour une durée encore trop longue créant pour l'employeur une situation incompatible avec les besoins

preuve de l'état d'ivresse manifeste peut se faire par tout moyen et notamment par les seules constatations matérielles des enquêteurs qui doivent décrire avec précision l'état constaté sans qu'il soit besoin

être arrivé sur place avec lui, sachant qu'il portait deux armes à feu dans ses poches, qu'elle a elle-même ouvert la porte d'entrée et a, ne serait-ce que par sa seule présence et sans qu'il soit besoin

) d'avoir fait droit à la demande, alors, d'une part, que si le travail de nuit n'est pas absolument défendu par la loi, il n'est légalement admis dans le cadre des transports routiers que pour les besoins

devait résulter de la qualification d'aide-soignante de l'intéressée ; que son manque de vigilance au regard d'une anomalie prévisible et facilement décelable constituait une faute sans qu'il soit besoin

part, que l'insuffisance professionnelle est une cause sérieuse de licenciement ; que la réalité d'une telle cause doit être recherchée par le juge au vu des éléments produits par les parties et, au besoin

prud'hommes ne pouvait, en aucune façon, signifier que le salarié avait travaillé à plein temps jusqu'à cette date, que l'émission d'un second bulletin de salaire de régularisation prouverait, s'il en était besoin

'il n'y a pas d'autre expert inscrit dans les rubriques « hydraulique » A-01.06 et C-01.13, et que le refus de le réinscrire dans la spécialité « hydraulique agricole », en dépit des besoins

Champagnac, section [...], [...] et [...], conformément au dispositif du jugement rendu le 22 août 2005 par le tribunal d'instance de Jonzac, et de dire que le géomètre serait autorisé en tant que de besoin

retenant que la relation entre la Selarl Sourire et Santé et la Sarl Laboratoire BC était de nature commerciale car elle accomplissait des actes de commerce en commandant des prothèses dentaires pour les besoins

l'ordonnance de décider, après infirmation des décisions du premier juge des 8 novembre 2017 et 29 juin 2018, qu'elle ne peut prétendre à aucun honoraire à raison de sa mission et de prescrire en tant que de besoin