COMPLAINTS 13.     The applicant companies complained under Article   1 of Protocol No.

The information was, by law, public.* The second applicant company (Satamedia Oy) offered a service supplying taxation information by SMS text message.

le siège social est sis [Adresse 2] non comparante S.A.S. [8], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante Société [15], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante [11], dont

.] , 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , 4°/ à la société XL insurance Company

(les cessionnaires) la totalité des parts sociales représentant le capital de la Société de technologie alimentaire française (société STAF), le prix devant être réglé, partie comptant et le solde en deux

X... a cédé à la société des Presses de Bordeaux (société SPB) 374 des 500 parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Delmas Holding (société Delmas holding) pour le prix payable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie maritime d'affrètement de ce qu'elle s'est

En décembre 2016, la société Calminia a accepté un devis proposé par la société Sodileve relatif à une prestation de maintenance sur une scie comptant comme l'un de ses équipements majeurs.

Les sociétés Aig Europe et Compagnie bordelaise des gaz liquefiés ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

    The Court observes that the applicants’ company was a general partnership until November 2006, but that it was incorporated into a limited liability company in December of the same year,

In light of the nature of the applicant’s complaint, on which date did the time limit commence for the applicant to lodge a complaint before the Court?   2.

rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Association Valentin Hauy pour le bien des aveugles, dont le siège est ..., 2 / de la société compagnie

B..., représenté par Me Barthod, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne

[M] [D] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

avisé, non comparant, MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L

[Q] [S] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

Matalon ; - Les observations orales de Me Barthod, représentant Mme B et M.

Matalon ; - Les observations orales de Me Barthod, représentant Mme B et M.