AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137220ccd580146773f9cf8
11 janvier 1994
11 janvier 1994
conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 16 mai 1991), que, par acte sous seing privé du 28 décembre 1982, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Maine-et-Loire (la banque
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LA TRIBU DU LAUDON, BALQUET, Agnès, Camille, Sophie
18/09/2022
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SCI BALQUET
04/09/2020
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SCI BALQUET
30/06/2020
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SCM BALQUET - ADDE
22/06/2016
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SCM BALQUET - ADDE
22/06/2016
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comm
613722b2cd58014677400477
18 juin 1996
18 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque La Hénin, dont le siège est ..., en
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