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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137220ccd580146773f9cf8

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 16 mai 1991), que, par acte sous seing privé du 28 décembre 1982, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Maine-et-Loire (la banque

Source officielle

Page 99 sur 4590

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Journal officiel
Créations

LA TRIBU DU LAUDON, BALQUET, Agnès, Camille, Sophie

SIREN 918598350Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

18/09/2022

Voir →

Modifications diverses

SCI BALQUET

SIREN 884570474GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS

04/09/2020

Voir →

Créations

SCI BALQUET

SIREN 884570474GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS

30/06/2020

Voir →

Modifications diverses

SCM BALQUET - ADDE

SIREN 409522422GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

22/06/2016

Voir →

Radiations

SCM BALQUET - ADDE

SIREN 409522422GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

22/06/2016

Voir →

CC

comm

613722b2cd58014677400477

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque La Hénin, dont le siège est ..., en

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CC

comm

61372301cd58014677404414

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Yvon X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (15 chambre A), au profit de la Banque industrielle et mobilière privée (BIMP), dont le siège est 22, rue

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CC

comm

613722cbcd5801467740189b

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

l'exécution du plan de cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit de la société Banque

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CC

comm

61372459cd58014677414c32

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

versé au titre d'une transaction immobilière qui ne s'était pas réalisée ; que le 21 octobre suivant, le Crédit lyonnais Portugal a fait savoir à sa cliente que les chèques avaient été rejetés par la banque

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CC

comm

61372411cd58014677411ce8

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

a déclaré sa créance le 4 novembre 1994 entre les mains du représentant des créanciers ; que la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que M.

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CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Francisco Y

61372489cd5801467741650d

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Y... et X... ont ensuite donné ordre à la banque d'effectuer différents virements ; que MM.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00144

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-10.950 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Banque

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100042

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[W] (l'emprunteur) a souscrit un contrat de prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la banque), destiné à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement de lots

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100499

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La banque a opposé à l'emprunteur la prescription de ses demandes. 5.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[I], cotitulaires d'un compte ouvert dans les livres de la société Bred banque populaire (la banque), ont adressé deux ordres de virement sur un compte prétendument ouvert à leur nom à la banque espagnole

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Ce prêt n'a cependant pas été entièrement débloqué par la banque. 8.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00218

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 2019), par un acte du 31 octobre 2013, la société Banque CIC Ouest (la banque) a assigné en paiement la SCI Maison de la coquille (la SCI) devant un tribunal

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100056

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

(les emprunteurs) auprès de la société Franfinance (la banque). 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00330

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L..., a souscrit auprès de la société Banque Rhône Alpes (la banque) un prêt de 330 000 euros pour l'acquisition d'un terrain à Lentilly, remboursable le 31 janvier 2014, en garantie duquel la banque bénéficie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100635

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur un manquement par la banque à son devoir de mise en garde, alors : « 1°/ que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti

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CC

cr

61372561cd5801467741d33e

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Worms, qu'Edmond Y... a aussitôt rétrocédés en émettant des chèques d'un même montant au profit de Pierre Z... qui les déposait à la société Lyonnaise de banque; que ce procédé traduit à l'évidence la

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CC

comm

6079d3ca9ba5988459c5997e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

B... et A..., respectivement directeur général et directeur du département des participations de la banque Worms aux droits de laquelle se trouve la société La Licorne gestion (la banque), ont été désignés

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CC

comm

613723a7cd5801467740c88e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Victor C..., 5 / de Mme A..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 6 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00075

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

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