AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux A... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis

X... est sans intérêt à s'en prévaloir et que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile rendant obligatoire l'avis

est devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation, alors, selon le moyen, que la publicité concernant l'avis

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'accusé de réception de la notification de l'avis du bâtonnier ne portait pas la signature du

d'un découvert en compte courant; que la SCI a soutenu que la clôture du compte était un préalable à l'exigibilité du solde et qu'elle n'était pas intervenue faute de notification par la banque d'un avis

, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; Et sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis

portée des éléments de preuve dont elle a déduit l'existence d'une faute constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme... épouse A... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis

X... des sommes à titre de rappel de prime familiale et de primes de vacances, alors, selon le moyen ; 1 ) que la Caisse d'épargne du Centre faisait observer que l'avis rendu par le Comité national

Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, l'avis

L'avis devra être communiqué dans les 30 jours calendaires qui suivent la saisine."

les observations de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'avis

Dans le cadre légal, et après avoir pris avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la décision de faire effectuer des heures supplémentaires appartient à l'employeur. 3.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le réquisitoire du procureur général est du 8 juillet 1993, et que le procureur général a donné avis

présentée par la prévenue et tirée de l'inexistence au dossier de la lettre recommandée avec accusé de réception que la commission des infractions fiscales aurait dû lui adresser, avant de rendre un avis

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 17 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a donné un avis

, ils estimaient néanmoins qu'il y avait une altération des facultés de discernement et des capacités de contrôle des autres par Alexis Lucet qui conservait un potentiel de dangerosité certain; que l'avis