du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, désormais codifié sous l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, Elisabeth X... est poursuivie pour avoir

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé

Dans ces conditions, eu égard à la destination forestière du terrain d'assiette, l'opération sollicitée relève de celles soumises aux dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier. 8.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental

En ce qui concerne les motifs tirés de l'article L. 341-5 du code forestier : 4.

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 10.

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

450 du code de procédure civile

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux

constituant une agglomération ou un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, tel que précisé par le PADDUC.

C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.