E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et précise que le fondement de l'article L 611-1-5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est justifié, que le requérant

code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 soit fondé, le tribunal peut

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

des huisseries constatées par l'huissier de justice, que le remplacement des fenêtres constitue une grosse réparation au sens de l'article 606 du code civil qui, en vertu du bail, incombe au preneur,

de l'article 700 du code de procédure civile.

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application ; 2°) qu'après avoir qualifié "d'artifice de procédure

Holzer, conseiller, en application des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

000,00 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 euros, - Voir condamner la S.A.

de l’article 700 du code de procédure civile.

de la loi du 8 janvier 1993 utilisaient le terme de régie, l'article 28 et l'article 11 qui distinguent les régies, les délégations de communes ou les services municipaux; "que ces deux textes ont

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

-I-7° du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.