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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 155 de ce code : " II.-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0913DEC004606121
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Les dispositions pertinentes de cette loi étaient rédigées comme suit : « Chapitre II : Vaccination obligatoire (Articles 12 à 19) Article 12 « I. - Doivent être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e9c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
écritures en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction alors applicable : " 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
mis à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9e Chambre B
60354f5672c138784c30ece8
13 mai 2016
13 mai 2016
Pas de seconde visite, conformément à l' 'article R. 241-51-1 du code du travail. (Danger immédiat) ''.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2024480_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910470_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301630_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2313415_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-6 dudit code : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
Source officiellechambre 1
DTA_2002537_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
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