En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

prévue par l'article L. 1242-8-1 du code du travail.

Article 2 : Il est mis à la charge de la SMACL Assurance une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

ceux de l'article 14 sur les travaux de détection incendie».

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [M] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [M] aux dépens.

1154 ancien du code civil repris par les dispositions de l'article 1343-2 nouveau du même code. 3.

700 du Code procédure civile pour les honoraires de procédure exposés en première instance, * une indemnité de 1.500 € par application de l'article 700 du Code procédure civile pour les honoraires de

12-2 de la convention collective du Notariat, 4. 500, 43 ¿ à titre d'indemnité de formation en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail, 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

Il condamna par ailleurs la société à verser à la requérante 30 000 francs français de dommages et intérêts et 8 000 francs français sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile

X...de l'ordre de 5 088 ¿/ mois Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Elle sollicite enfin condamnation de la SA PETROTECH à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

au notaire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

L. 146-4 du code de l’urbanisme, ne peuvent être regardées comme situées en continuité d’une agglomération ou d’un village existants au sens des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme

[M] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- Sur la soulte de 100 000 euros L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

d'un harcèlement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

III-4° du contrat d'exercice libéral signé par chacun des médecins en violation de l'article 1134 du code civil -ALORS QUE D'AUTRE PART comme le faisait valoir la clinique du GOLFE dans ses conclusions