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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pole Social (JU)
DTA_2312544_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - le rapport d'enquête ne lui a été communiqué qu'un an après le contrôle en méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004192_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
000 euros à verser à la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205352_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleChambre 1-6
680b1db62c124f4fd8d67342
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c706386d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
68e558f40e2901d10fa3661a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1998, alinéa 2, du code civil.
Source officielleChambre 4-2
69d0a521cdc6046d471139bc
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c75
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Selon l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00552
28 mai 2013
28 mai 2013
15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la régularité des décisions de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005521_20230215
15 février 2023
15 février 2023
s'agissant du droit de communication et l'article 93-1 du code général des impôts s'agissant des bénéfices non commerciaux.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1d780de3a214879e4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officielle11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008768_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86560
31 octobre 2002
31 octobre 2002
L.223-18 du code de commerce dispose qu'à défaut de mention dans les statuts, les pouvoirs des gérants dans les rapports avec les associés sont déterminés par l'article 13 de la loi (L.221-14 du code
Source officielle1re chambre civile
696789cacdc6046d4742e170
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
SUR CE 1 - Le recours de Madame E... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable. 2 - Comme l'a fait le bâtonnier
Source officielle17e chambre
6034a60d70ec979225c6ccf1
26 octobre 2016
26 octobre 2016
[V] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société EMC Computer Systems France de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f616
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00640
9 février 2016
9 février 2016
relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages et de la station essence ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code
Source officiellePage 99 sur 256