289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; " Aux termes de l'article 272 du même code : "() 2.

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2.

[O] et dont l'existence n'était contestée ni par la SCI Aérium ni par l'association Aérium 2, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16

de l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; 2 ) en reprochant au salarié d'avoir utilisé, à des

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381 et 460 de l'ancien Code pénal, de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne

de l'instruction a violé l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale ; "2°) alors que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'actes de la procédure, doivent être annulées par

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile.

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir

010 euros au titre de la majoration qu'ils ont dû payer avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, - 2 000 euros au titre des

625, alinéa 2, du code de procédure civile.

siège de l'établissement en France de la société suisse Apit Corp SA (pièces 7-1 et 7-2) ; que tous ces éléments laissent présumer que l'activité, en France, de l'établissement de la société suisse Apit