1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que ni les architectes, ni l'entreprise A... n'ont contesté le principe de l'application de la garantie décennale et qu'ils n'ont pas invoqué

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

en l'espèce, fixé annuellement aux termes d'un accord entre les parties », la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent

800 + 2 800 + 2 661 + 2 545) /4 = 2 701,50 €, - taille biennale : 1 795,50 € (4 497 - 2 701,50) soit 897,75 € par an, - dépense annuelle à compter de 2019 : 2 701,50 + 897,75 = 3 599,25 €.

) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. *** 5.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

potestative, - à titre surabondant, dire que la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat engendre un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce

L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 est réduite d'une somme de 941,74 euros.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L'article 2, paragraphe I, sous 2°, alors en vigueur, prévoit que " pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

B, ainsi que sa demande présentée devant le premier juge ; 2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.