de priorité énoncés à l'article 27-1 du décret du 6 novembre 1992 et des priorités prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 auxquelles cet article 27-1 renvoie.

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Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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