Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
21 février 2024
De surcroît, dans le même arrêt la cour a annulé l'arrêté du 24 juillet 2018 en raison d'une méconnaissance de l'article L. 514-5 du code de l'environnement. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02279_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbace1
1 avril 2025
1 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur les articles 1303 et suivants, 1371, 515-8 et 1353 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200679_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l 'autorisation de pratiquer une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315701_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301825_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En troisième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200232_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516688_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
68e4a06ecfbd3050592a13e2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[K] [H] et Mme [U] [P], au visa des articles'514-3 et 521 du code de procédure civile, demandent au premier président de': - débouter Mme et M.
Source officielle2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f791
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des article L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les dispositions
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6973ab62cdc6046d4771b00f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200612_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération a été adoptée sans respect des garanties prévues aux articles
Source officielleChambre commerciale
69f19a68cdc6046d47ede860
28 avril 2026
28 avril 2026
Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de
Source officielleChambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
66fb911f39036b39a0de8257
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301242_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 513-1 du code général de la fonction publique définit le détachement comme étant « (…) la position du fonctionnaire placé hors de son
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503288_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés
Source officiellePage 99 sur 837