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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11327
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6520f696bb275d83183a3d0c
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellechambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
2 avril 2025
[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106308_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106309_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
686f4e39334d55acd19f1df0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
sérieuse, dès lors que la vente intervenue le 7'février 2024 entre la SCI de la Moder et la concluante entrerait dans les exceptions prévues par l'article L.145-46-1 du code de commerce (vente globale
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD000391203
22 septembre 2009
22 septembre 2009
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304952_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407497_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions du premier alinéa de l'article L. 572-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
R. 151-53 du code de l’urbanisme pour l’information des propriétaires concernés, les prescriptions d’isolement acoustique qui ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l’environnement
Source officielleSurendettement
67003208c34eb4cc85789605
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Outre le non-respect des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, qui ne permet donc pas de le considérer comme comparant et de prendre en compte ses observations, il n’est joint aucun
Source officielle2e chambre sociale
686767067c03803a32c2727f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 3141-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dispose que 'sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2302435_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - la saisie à tiers détenteur a été émise malgré l'effet suspensif prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - les sommes que
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2216385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
sociale et des familles et de l'article R. 262-90 du même code ; - la CAF a méconnu l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles en réalisant des retenues avant la fin du délai correspondant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.
Source officielle9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643a
15 novembre 2013
15 novembre 2013
par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC003184496
24 août 1999
24 août 1999
Les procureurs ont le devoir d'examiner les allégations d'infractions graves qui viennent à leur connaissance, même en l'absence de plaintes conformément à l’article 148 du code de procédure pénal.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f801
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir. 16- Se fondant sur l'article 1382 ancien du code civil, sur l'article L.161
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474478
8 octobre 2012
8 octobre 2012
R. 513-2 du même code, pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, " le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, R. 512-46-22
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