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4 087 résultats pour « Article 321-151 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01c445a086e2bcedcab

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle

Page 99 sur 205

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b532

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

L. 122-25-2, L. 122-32-2, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que la notification de la mesure de licenciement vaut exécution de celle-ci, que dès lors la suspension de la procédure

Source officielle
CA

15e Chambre A

60345988c98e4248b8738322

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Déterminer, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d°exécution, les modalités de poursuite de la procédure.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01947_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 avril 2022 est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c35

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90696

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Enfin, l'AGS rappelle qu'elle ne peut être tenue à garantie que dans les limites et plafonds définis par les articles L. 3253-6, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

la nullité de sa mise en examen pour fraude aux droits de la défense et violation de l'article 105 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CC

cr

61372681cd5801467742615d

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

78, alinéa 2, du code pénal, et abandon du lieu de l'accident, article 38, alinéa 1, du décret n° 328/1966 ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200014

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Linus Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905350_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En ce qui concerne la variation de l'actif net : 15. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e56c25a97f0381f551d

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Outre qu'aucun grief en résultant n'est démontré, la nullité des actes de procédure est couverte, en application de l'article 112 du code de procédure civile, si celui qui l'invoque a, postérieurement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210073_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60346289a8937b51021738b2

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables. Il doit être relevé enfin que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdcc2138290d02dc0befd90

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

de la consommation, en particulier la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 212-8 de ce code.

Source officielle
CA

17e chambre

60327bf84a3c7fb00e7b33ed

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile nonobstant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD000751004

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

    Le 12 février 2003, l'Inspection des services engagea des poursuites pénales contre un policier inconnu pour abus de pouvoir (article 158 § 1 a) du code pénal) en raison d'une allégation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156294

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

Article 111 «   Il incombe au Conseil supérieur de la magistrature l’instauration des procédures disciplinaires contre les juges.

Source officielle