Elle précisait que son incarcération l’empêcherait, d’après les articles 286 par. 2 et 344 du code de procédure pénale (Strafprozessordnung, "le code" - paragraphes 28-29 ci-dessous), de se présenter à

R. 221-1 du Code de procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article 221-1 du même Code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; - en fixant aux parties un délai impératif pour

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur : " I. 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

Vu : - le code des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures fiscales : - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

397, 284 § 3 et 294 § 1 du code de procédure pénale - paragraphe 28 ci-dessous).

Aux termes de l'article L. 281 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable