) de condamner l’État aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.

276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe, - dit que l'expert répondrait de manière précise et circonstanciée

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., représenté par Me Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au préfet

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience du 27 février 2024, il demande au juge, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de: “– Déclarer recevables

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 55B contradictoire DU 08 AVRIL 2004 R.G. Nä 02/04968 AFFAIRE : S.A.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et 205 et suivants de l'annexe 2 au même code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.

MOTIFS Aux termes de l'article L.3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté du 26 novembre 2012

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. 1.

) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

de l'article 273 octies du code général des impôts.

L.1132-1, L.2261-22-11-4, L.2771-1-8, L.3221-2, L.3221-3 et 3221-4 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS 2°) QUE : dans ces conclusions d'appel, Monsieur X... soutenait