TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/11910 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYJJ N° PARQUET : 22-970 N° MINUTE : Assignation du : 2 septembre 2022 C.B [1] [1] Expéditions

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [T] [O] c/ [5] ---------------------- N° RG 22/03578 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZ2P ---------------------- DU 12 OCTOBRE

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, s'élève désormais à 2 598,63 euros (frais de procédure inclus).

L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’une disposition de ce code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au même article, le

pour 2026 applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

[C] et la société ACC coupables du délit de défaut de permis de construire prévu par les articles Lp. 121-1, Lp. 121-22 et Lp. 121-23 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, alors : « 1°/ que

148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, 148-4, ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS

A lors de son congé de maladie du 2 février au 16 septembre 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes accessoires Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Madame [V] [L] succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens.

15, 2°, de la convention collective nationale des transports routiers et de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre

d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 () ".

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.