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8 173 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 13

68f71376cbf3d85a0c71ebc6

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Page 99 sur 409

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10077

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 4/ ALORS QUE le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64476e8f3da6ded0f83d1931

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[Z], demande à la cour de : - vu les articles 10, 143, 179 et suivants du code de procédure civile, - vu les articles 1101 et suivants, 1603, 1604, 1641 et suivants du code civil et les autres dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d35

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article R. 1454-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c8ef54dc5b777c90993165

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par ordonnance en date du 10 septembre 2020 rendue en dernier ressort, le président du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux, en application de l'article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501404_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fbf

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

par Me Julien DEVIERS de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE URSSAF MIDI PYRENEES Référence : NIR 1 61 10 17 300 143 32 DIR DEP HAUTE GARONNE [Adresse 2] [Localité 4] non comparante

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007731325

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007754258

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

préjudice qu'elle a subi alors qu'elle était hospitalisée ; 2° condamne le centre hospitalier à lui verser la somme de 300 000 F en réparation du préjudice subi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0912DEC004252414

Admin. suprême

12 septembre 2017

12 septembre 2017

En ce qui concerne le deuxième moyen de cassation elle nota que malgré le fait que l’article   94   §   1 du code pénal ait été appliqué au lieu de l’article 94 § 2 du code pénal, le requérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b514

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de l'appelant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba34

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

L 122-14-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101099

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Y...et le Centre chirurgical Ambroise Paré aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200641

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

et maladies valent autorisation au sens de l'article 226-14 du code pénal ; que l'avis du médecin-conseil et les conclusions que l'expert médical transmet à la caisse en application de l'article R. 141

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6696413ff5112d8edd057e68

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] (60), et de Monsieur [R] [W], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 16] (ALGERIE), lesquels

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efd6

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction de motifs et manque de base légale ; d "en ce que la cour d'appel a relaxé Louis Z... des fins de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd923141b14d101c2ec1e34

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[K] à une retraite au titre de la pénibilité, doit prendre en compte la rente dont il bénéficie comme résultant d'un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101394_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 141-9 du code de la voirie routière et L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La SCI MM [O] a notifié son mémoire le 13 octobre 2020 en application des articles R.145-24 et R.145-26 du code de commerce.

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