Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial, au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise

700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail, *36 900 euros en réparation du préjudice résultant de circonstances vexatoires du licenciement, *6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

1231-7 du code civil, - débouté M.

1231-7 du code civil, ' Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1235-1 du code du travail, copie du jugement sera transmise par le greffe à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu’à son exécution au taux légal puis, en application

804 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dans les limites des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

de l'article 9 précité.

L'article 1231-7 du code civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi alors applicable, repris aux articles L.332-8 et L.332-9 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi

1231-7 du code civil, - condamner la SAS Inside Staffing By Adequat 166 à verser à Maître Dalbin la somme de 3500 € sur le fondement des articles 700 1° du code de procédure civile et 37 de la loi du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -- le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le décret n° 91-

du code civil.

Sur la demande au titre des intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, pour les sommes portant sur l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, les intérêts courent à compter

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

450 du code de procédure civile