385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

    Les articles L. 420-1 et L. 420-6 du code de commerce 31.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.

dès lors qu'elle repose sur des rehaussements établis en méconnaissance des dispositions des articles 38, 109 et 1759 du code général des impôts.

civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DOS SANTOS Joachim, Le GAN INCENDIE

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce et la liberté des prix instaurée par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le

dans le dispositif ; que cette omission procède d'une simple omission matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée

10 de la Directive 2014/104 et de l'article L.462-7 du code de commerce issue de l'ordonnance de transposition est applicable à leur action.

TEMOIN, DES LORS QU'IL EXISTE CONTRE ELLE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ;

Aux termes de l'article 107 de ce traité : " 1.

L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.