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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2107833_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e48
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article 2240 du code civil, 'la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription'.
Source officiellechambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 4 avril 2025, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et
Source officielle4ème Chambre
66177dafe5d80f0008c2e89e
10 avril 2024
10 avril 2024
[H] à payer à Mme [X] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603630a0c2827d932187f31f
3 décembre 2015
3 décembre 2015
700 du Code de Procédure Civile Statuant à nouveau ; Dit que la clause de non-concurrence stipulée à l'article 1.1 de l'avenant au contrat de travail de Madame [F] n'est pas valide ; Déboute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10191
12 février 2020
12 février 2020
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification Attendu que l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent contrat dispose que le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01514
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Y... ; qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405346_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En vertu du point n) de l’article R. 431-16 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire doit comprendre, dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un document
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10200
27 septembre 2016
27 septembre 2016
1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; [ ] qu'en application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de
Source officielle9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par conséquent, ces clauses ne constituent pas un ensemble clair et compréhensible au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation précité.
Source officielle15e chambre
615e0e0ac25a97f0381f51a1
17 décembre 2014
17 décembre 2014
SUR CE LA COUR Sur l'inégalité de traitement : Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du
Source officielle4eme Chambre Section 2
6867638da9510a2e90cf24fe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Source officielleChambre 1-1
6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b
2 juin 2026
2 juin 2026
1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11109
15 décembre 2016
15 décembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c008df3795388ea9a54
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[H] à lui verser 29 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c93d3976f57d00d3140
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielle17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80a5
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1.21 de ladite convention et calculée conformément à l'article 1.13, le total étant apprécié en années entières.
Source officielleLUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En réponse, la société TIMAC AGRO SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'assignation, les conclusions et les pièces versées au débat, I.- À TITRE PRINCIPAL * 1.1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100875_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 4.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9e9c432ce7d11a700d3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
numéro RCS ; elle est régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire est financier, - le juge des contentieux de la protection est compétent en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de
Source officiellePage 99 sur 140