Ardiet conseiller départemental.

, celui-ci a été nommé par le président de la Chambre de commerce internationale ; que les arbitres ont établi, le 2 juillet 1984, un acte de mission signé par les représentants des parties, précisant

fût répartie entre chacun d'eux, alors que ce moyen, invoqué par les créancières, se rapportait à un chef de la sentence arbitrale ne préjudiciant pas à leurs intérêts ; et, d'autre part, que les arbitres

(le syndicat) a assigné Mme X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et frais de recouvrement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la

X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

moyen, que, figurant au nombre des règles communes à toutes les formes d'arbitrage, les prescriptions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la durée de la mission des arbitres

PARTIE SAISIE-ARRETEE PEUT OBTENIR LE CANTONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRET A LA CONDITION DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU AUX MAINS D'UN TIERS COMMIS A CET EFFET, UNE SOMME SUFFISANTE ARBITREE

ladite convention en vue de faire constater l'expiration de celle-ci et la liquidation de la " société de fait " existant entre eux depuis cette expiration, avec toutes conséquences de droit ; que les arbitres

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir annulé la condamnation des époux Z... au remboursement de l'amende douanière, au motif que la société France Reflets aurait renoncé, dans un mémoire aux arbitres

d'instance en date du 11 juin 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les parties demanderesses sollicitent la désignation d'un tiers arbitre

matière de contributions indirectes, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à libérer le contrevenant de la confiscation par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre

statueront en amiables compositeurs » ; il ressort de cette mention que les arbitres doivent se référer à l'équité dans leur décision ; or il est exact, ainsi que le relève la société FDC, que la décision

QU'ELLE PREVOYAIT, ALORS QUE LE DECES DE L'ARBITRE INITIALEMENT DESIGNE NE RENDRAIT PAS CADUQUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA DESIGNATION D'UN NOUVEL ARBITRE DEVANT SE FAIRE AU BESOIN D'OFFICE SI LES MODALITES

Le tiers arbitre a été saisi à la demande conjointe des Bâtonniers de PARIS et LYON en application de la convention du 28 novembre 2008 signée entre la Conférence des Bâtonniers de FRANCE et D'OUTRE-MER

du 1° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, alors qu'elle était octroyée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, sur lequel reposait exclusivement la mission de l'arbitre

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu les articles 1448 et 1465 du code procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre

reconnaissance de la sentence était contraire à l'ordre public international, en faisant valoir que la sentence litigieuse avait été, en réalité, prononcée par une institution qui n'avait pas la qualité d'arbitre

Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a été rendue.

[F] intervient dans cette affaire en qualité d'arbitre et non d'expert.

à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, à l'expulsion de Mlle Y... et à la condamnation de celle-ci à leur payer un arriéré