le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort RG N°22/02523 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations

prononcé le 18 Mai 2026 FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée en date du 02 Novembre 2024, [J] [H] [X] a formé opposition à une contrainte émise par la Caisse d’Allocations

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

Le décompte figurant à la requête fait apparaître une créance d'un montant total de 2 929,56 euros dont la créance principale d'un montant de 1 500 euros.

sont liés au versement de l'allocation décès de son mari et à des mandats d'argent en espèce adressés par son fils.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE

Par une décision du 28 mai 2021, le service a partiellement fait droit à la demande de la société en lui octroyant le remboursement d'un crédit d'un montant de 3 754 euros.

Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Lionel BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la créance de la banque, qu'il n'existe aucune difficulté sur le montant de la créance du débiteur principal à retenir pour déterminer la part de 50 % à laquelle M.

En conséquence, la Cour confirme le jugement tant sur le principe que sur le montant des indemnités allouées, le préjudice invoqué par l'un et l'autre organisme étant justement réparé par l'allocation

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

Elle demandait le remboursement des loyers vers s en ao t et septembre 1997 puisque le commerce n'avait pu ouvrir du fait des travaux de s curit r alis s soit une somme de 68.339,00 F TTC.

L'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF), après avoir indiqué initialement qu’il entendait solliciter la validation de la contrainte

Aux termes de l'article D 815-1 ancien du même code, le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation

Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est

L'article 6 du décret-loi prévoyait également le versement d'une indemnité dont le montant, le délai et les conditions de paiement restaient à définir.