AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02687
10 mai 2011
10 mai 2011
Philippe Z... et la société Le Cherche Midi des chefs de diffamation envers la mémoire d'un mort et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris
Source officiellePage 99 sur 369
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100613
30 mai 2012
30 mai 2012
X... contenues dans l'article du Journal l'Union du 14 août 2009 sont diffamatoires alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite
Source officielle