que la question de savoir si la créance, née de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ou devait être soumise à la procédure de vérification

réception étaient signés de manière illisible par des personnes d'ailleurs différentes dont ni les noms ni la qualité n'étaient mentionnés, et alors qu'aucune mention n'indiquait l'existence ou la vérification

en affirmant, à la suite d'un premier avis verbal de la compagnie, et sans formuler de réserve, que la garantie était acquise, agi de façon imprudente et prématurée, en violation de son devoir de vérification

violé ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la seule affirmation par le représentant des créanciers de ce que " le passif chirographaire est particulièrement élevé ", sans procéder à aucune vérification

[J] a bien commis les faits qui lui sont reprochés », sans répondre au moyen tiré de ce que le procès-verbal de contravention ne relatait aucune des vérifications personnelles que devait accomplir leur

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas procédé aux vérifications lui permettant de contrôler, comme elle le devait, le respect du principe de spécialité, n'a pas justifié sa

code de procédure pénale, qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'avait été déposée avant de prononcer l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; qu'en s'abstenant de faire cette vérification

est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience ; que, pour déclarer la requête du préfet recevable, l'ordonnance a relevé que d'après les vérifications

de la procédure collective, est résolu après l'ouverture de cette procédure, la créance de restitution ne peut être constatée en son principe et fixée en son montant qu'en suivant la procédure de vérification

l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, qu'en présence de motifs apparemment réels et sérieux, il incombait aux juges du fon e les vérifier

moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Chaumont, 20 juin 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, qu'il est impossible de vérifier

de jugement du 1er juin 2017 a été formée, « a renvoyé l'exposant pour être jugé par défaut » ; que cette contradiction entre l'objet de l'acte d'accusation et la demande d'extradition imposait de vérifier

l'action publique ; que ceci étant, il ne pouvait valablement considérer que c'est à la suite de l'assemblée générale du 12 mai 1997 qui a révoqué Christian X... de ses fonctions de gérant et des vérifications

.) ; que les faits reprochés aux prévenus ont été principalement déduits d'une enquête diligentée par une société de vérifications et de contrôles, dite Soveco, dont les conclusions ont fait l'objet

pénale et de l'article L. 650-1 du Code de la santé publique (dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1991) que les autorités judiciaires doivent "s'entourer de tous les renseignements "utiles et vérifier

Y... n'ayant pu constater qu'elle avait pris une douche en arrivant s'il était rentré après elle comme elle l'a déclaré; qu'il n'apparaît pas que la vérification demandée soit utile à la manifestation

prévues aux articles 555 du code de procédure pénale et suivants, sans vérifier que l'huissier avait effectivement réalisé les diligences visées à l'article 558 du même code, la cour d'appel a violé les

du Code civil ; alors que, de troisième part, violant encore l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé le contrat aux termes duquel le Lloyd's Register of Shipping, s'obligeant à vérifier