[M], constitué des intérêts contractuels, tant échus qu'à échoir, dont elle est définitivement privée, tel que retenu par le premier juge.

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

contrat de location ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société MGI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de vente

Elle estime que l'extension porte atteinte à l'assiette de ses droits réels tirés du bail emphytéotique et témoigne d'un manquement manifeste aux obligations contractuelles du preneur.

agent d'assurances, a conclu avec la société Leasecom un contrat de location d'une installation téléphonique destinée à son agence, dont elle a demandé la résiliation, conformément aux stipulations contractuelles

dès lors qu'il ressort du compromis de vente du 5 mai 2014 comme de l'acte authentique de vente du 27 août 2014 que la cuisine devait comporter une plaque à induction, sans rechercher, comme elle y était

42.222), que les époux X... ont été engagés, le 2 août 1988, par la société Casino France en qualité de gérants non salariés d'une succursale de magasins d'alimentation de détail, les dispositions contractuelles

En l’espèce, il résulte des stipulations contractuelles que la vente était assortie d’une clause de réserve de propriété, le contrat stipulant que l’emprunteur pour le compte duquel le prêteur réglait

qu'en matière commerciale la preuve peut se faire par tous moyens ; que, dans ses écritures devant la cour d'appel, la société Tartufitalia avait expressément fait valoir que l'existence d'un lien contractuel

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2007), que, par acte du 20 juin 1997, Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial pris à bail par Mme Y..., aux droits de laquelle est venue

convenu d'assurer ensemble la sécurité des travaux; "alors qu'il a été contractuellement prévu entre les sociétés en cause que la société Sollac a accepté l'avis de fin de chantier établi par la Cegelec

ce chef péremptoire de défense et n'a pu caractériser la négligence équivalant à l'intention coupable ; "alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel n'ayant pas remis en cause le fait que la vente

location et une perte de valeur des biens, l'acquéreur a assigné le vendeur, son mandataire, les notaires et les sociétés notariales, la banque et l'assureur du prêt pour obtenir l'annulation de la vente

présentation ; que cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5 ; que lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente

[H] a été engagé le 1er décembre 1986 par la société Arban ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de directeur des ventes particuliers et était soumis à une convention

[V] de sa demande de remboursement du prix de vente ; * débouté M.

Y..., responsable de l'administration des ventes de la société Adidas, ainsi libellée : "mes supérieurs hiérarchiques successifs m'ont toujours présenté la société Heckel comme étant chargée de la distribution

l'indemnité versée par l'employeur au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail en vertu d'un accord ne constituant pas, à défaut de mettre fin par consentement mutuel à la relation contractuelle