Une copie de l'acte authentique de vente d'un logement-foyer par un organisme d'habitations à loyer modéré est notifiée par celui-ci, dès sa signature, au préfet signataire de la convention d'utilité sociale conclue par l'organisme avec l'Etat.

Article R443-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au huitième alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux

Article R423-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

ministre chargé des finances peuvent déléguer aux préfets le pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 423-4 d'autoriser les offices publics de l'habitat et sociétés d'habitations à loyer modéré à consentir toute aliénation volontaire, toute promesse de vente

Article A322-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

En fonction des caractéristiques de la zone de sauts et des conditions aérologiques, la vitesse maximale du vent au sol ne peut excéder celle fixée par la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93

Code pénal

Le registre comporte également : 1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot

Article L3512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article G. – Vente, location ou partage. Aucune vente ou location de lots ne pourra être effectuée avant complet achèvement des travaux d'aménagement, sous réserve toutefois de l'application éventuelle de l'article R. 442-13 du code de l'urbanisme.

Article AOC "Domfront"

—

Eléments spécifiques de l'étiquetage Les poirés pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine " Domfront " ne peuvent être déclarés après la fabrication, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que dans les déclarations,

Article 2

—

des plans nationaux qui visent à la modernisation et au développement de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées, et en particulier du plan Alzheimer et maladies apparentées

Article 19

—

A partir du 1er décembre 2008, les téléviseurs et les enregistreurs mis en vente par un professionnel permettant la réception des programmes en haute définition intègrent un adaptateur prévu à cet effet.

Article 4

—

c) Démontrer une maîtrise technique par vent de force 1 à 6. d) Démontrer une aptitude physique.

Article 2

—

Caviste en cave coopérative 221 5 ans CONFEDERATION DES COOPERATIVES VINICOLES DE FRANCE Installateur-mainteneur en systèmes solaires thermiques et photovoltaïques 227 s 2 ans CPNE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Adjoint au chef des ventes

Article Annexe 8

—

env baiesNord baiesEstOuest baiesSud plancherhaut paroiesverticales plancherbas Avec : - A baiesNord - A baiesEstOuest - A baiesSud - A plancherhaut - A paroiesverticales - A plancherbas Les déperditions par renouvellement d'air de l'appartement i, D vent

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente

Article 732 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

clientèle, si les conditions suivantes sont réunies : 1° L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; 2° La vente

Article 3

—

Pour l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, le bordereau d'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, l'acte de mainlevée, la servitude, l'attestation immobilière après décès, l'avenant, la convention de rechargement, le renouvellement

Article 3

—

I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, à destination de leurs clients non domestiques et qui mentionnent les tarifs réglementés de vente d'électricité, comportent un encadré

Article 22

—

L'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, pris en application du II de l'article L. 515-101, est

Article CT 3

—

Pour le calcul des structures et des ancrages, on appliquera les méthodes prévues par les règles "Neiges et vents 65-67" correspondant aux conditions les plus sévères des lieux d'implantation possibles.

Article Annexe art. 28

—

reçu de clients différents des ordres d'acheter ou de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment, faire publiquement l'offre de vente

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