; que pour débouter la salariée de sa demande au titre des temps de pause pour la période postérieure à 2015, la cour d'appel a estimé que ''rien ne permet de considérer que [la brièveté des temps de

Le 11 avril 2017, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de leur contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et en paiement de plusieurs

déconnectées de ces temps normaux de trajet et que la "franchise", c'est-à-dire le temps de déplacement excédentaire non indemnisé, de près de 2 heures, était trop importante, la cour d'appel a violé

thérapeutique prescrit à compter du 16 juin 2011 l'arrêt retient que le médecin traitant de Mme X... a établi un certificat médical prescrivant une reprise à mi-temps thérapeutique à compter du 16 mai

X... en qualité de manoeuvre, a démissionné en avril 1990; que prétendant avoir travaillé à temps plein et n'avoir perçu de salaires que pour une activité à temps partiel, il a attrait son employeur devant

mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps

mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps

mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps

de déplacement qui ne sont pas décomptés comme temps de travail effectif, l'Union des syndicats CGT des personnels du commerce de la distribution et des services du Rhône, l'Union locale des syndicats

Sa durée de travail est passée du temps partiel au temps complet à compter du 1er janvier 2000. 2.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée à temps partiel en qualité de secrétaire du 3 février au 6 novembre

son transport vers son pays d'origine, il ne pouvait être reconduit vers cette destination et qu'en conséquence la prolongation de son maintien en rétention, qui ne pouvait être décidée que pour le temps

de Béziers, 2 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur listes électorales de la commune de Pézènes les Mines, alors, selon le moyen, qu'il réside dans cette commune la plupart de son temps

la date du partage de l'immeuble indivis au 16 mai 2002, d'avoir arrêté en conséquence à cette date les indemnités dues par Mme Y... pour l'occupation de l'immeuble et de l'avoir débouté dans le même temps

peine de six ans de réclusion criminelle du chef de viol et viol aggravé ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que la durée de la réclusion criminelle à temps

la période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante du contrat de travail, que cette période devait être prise en compte dans le calcul du temps

Mme Q... fait valoir qu'elle n'avait pas eu suffisamment de temps pour bien préparer son dossier de candidature, la date limite étant proche, et indique adresser en pièces jointes la liste des articles

remettre les bulletins de salaire afférents à ces deux mois alors, selon le moyen, que les salaires de mai et juin 1988 avaient été réglés et que le bulletin de paye du mois de mai avait été remis en même temps