Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NARBONNE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NARBONNE demande au Conseil

, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 20 janvier 1989 du conseil municipal de La Loyère approuvant le plan d'occupation des sols

Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 janvier 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune du Pouliguen a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Jullouville rendu public le 22 janvier 1982 classe la zone II ND en "zone de maintien strict en l'état

DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'IMPLANTATION DE SES IMMEUBLES A CARNOUX-EN-PROVENCE SUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE GARAGE-STATION

de ladite commune et à la modification de son article 5 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 1989 du maire de Chateaurenard et l'article UD 5 du plan d'occupation des sols de la commune de Chateaurenard

- INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Refus de visa - Fille de l'intéressé (sol. impl.) (1).

déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (...) f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol

champignons et de l'affaissement du sol en plusieurs endroits.

sous-sols, subsidiairement elle fait valoir que l'immeuble n'est pas achevé et que Bouygues n'a pas exécuté les travaux préconisés par l'expert , qu'elle n'est pas tenue de prendre possession d'un immeuble

offre d'achat à l'obtention d'un financement bancaire à hauteur de 70% du prix et à la nature du sol et du sous-sol, elle n'avait pas exigé que l'acquisition fût soumise à la condition de l'obtention

Le niveau d’humidité des sols superficiels est établi d’après un indice d’humidité des sols, couramment appelé indice SWI (Soil Wetness Index), qui représente, sur une profondeur d’environ deux mètres,

FRANCE SOLAR prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

RISESMART FRANCE, des locaux à usage exclusif de bureaux commerciaux ainsi que deux emplacements de parking n°52 et n°53 situés respectivement au quatrième étage et au premier sous-sol d'un immeuble sis

n°113 à la remise en état de l’accessibilité au sous-sol depuis le rez-de-chaussée.

tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que soit annulée la délibération du conseil municipal de Penestin du 16 mai 1984 approuvant le plan d'occupation des sols

octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PRESERVONS L'AVENIR A OURS, MONS, TAULHAC, dont le siège est à Ours, Le-Puy-en-Velay (43000), représentée par son

ou du sous-sol (…) ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que la valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont que deux des critères qui peuvent fonder le classement