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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91be8

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Robert X...un devis de soins qui ont débuté le 25 de ce mois pour se terminer le 11 mai 2007, lesquels ont consisté en la pose des bridges mandibulaires, le secteur 2 (maxillaire gauche) n'étant cependant

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200504

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[C], si, aux termes du rapport du cabinet Beta établi en décembre 2009, la cause directe et déterminante du sinistre était « les mouvements de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b7a81daa831884f670

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de prise en charge de l'accident lui est opposable ainsi que l'ensemble des arrêts et soins pris en charge au titre de cet accident du travail.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226575

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

complémentaires, enregistrés les 2 juin, 1er octobre et 3 décembre 2003 et 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son

Source officielle
CA

Chambre sociale

69ddd017cdc6046d472aa487

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au cas présent, Mme [J] reproche à son employeur d'avoir manqué gravement à son obligation de sécurité en : - la confrontant à une discrimination en raison de ses activités syndicales et de son mandat

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-200428

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

d’un terrain sur l’un des emplacements ci-dessous, dans l’ordre suivant   : a)     sur un terrain qui fait partie de la réserve de la commission locale de restitution des terrains  

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e1601fcdc6046d4780abf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [R] a acquis le 26 novembre 2008 auprès de la société [D] [K] le lot n°2 de cette copropriété, son terrain, clôturé par un grillage maintenu par des poteaux béton qui seront remplacés par des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0211JUD000735520

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

J’ai répondu en expliquant que nous avions pris soin de son fils comme de tout autre soldat et que je n’avais pas reçu de plainte de sa part concernant un problème particulier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04733

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Z...n'a, en audition, pas contesté avoir empierré son terrain et y avoir fait réaliser une fosse étanche ; qu'aux termes des constatations de la direction des territoires de la préfecture du Finistère,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300241_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Une pénalité distincte de 1 000 euros a été imputée à la requérante au titre de son absence à plusieurs réunions de chantier. 4.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea9988

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[S] [M] et Mme [J] [T], son épouse, ont confié à M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63cf847ba6687f7c904cba3d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

- pour le terrain occupé sis [Adresse 2] à [Localité 6] selon bail commercial du 13 janvier 2015, désigné comme suit : un dépôt de 250 m2 avec sanitaires et un terrain de 150 m2, le solde du loyer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be0

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Aux termes de l'article 388-1 du Code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge lorsque son intérêt le commande, cette audition étant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a3b

Appel

28 février 2017

28 février 2017

fils la veille du week-end de Pâques dans le cadre de son droit d'accueil, lequel avait pu trouver pour Antoine un établissement scolaire pour terminer son année scolaire de seconde au lycée Richelieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300798

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

U..., en précisant les éléments techniques ou de fait liés à son âge, à son état de santé et permettant de conclure en ce sens »; qu'aux termes des articles 237 et 238 du Code de Procédure Civile il appert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00547

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[O] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [C] [U], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401582_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

En l'espèce, la construction est implantée en limite séparative à l'extrémité de son aile Nord, qui se termine par un mur pignon aveugle.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042215586

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

C... le permis de construire une maison d'habitation, sur un terrain situé en limite de la propriété de M. et Mme D....

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599952

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " ; qu'aux termes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2315390_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article R. 424-15 dispose : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire

Source officielle