civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Colonna facility, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Uniprévoyance institution, institution de retraite

EXPOSE DU LITIGE Le 2 novembre 2015, Monsieur [H] [J] a souscrit un contrat d’assurance de retraite complémentaire dénommé « LA RETRAITE » auprès de la S.A. GENERALI.

implicitement mais nécessairement abrogées les dispositions du décret du 31 mai 1961 qui avaient pour objet de préciser, en ce qui concerne le versement des cotisations patronales aux institutions de retraite

l'habitat de produire, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir : * l'ensemble des accords collectifs qui s'appliquent ou sont appliqués depuis le 14 janvier 1982 et ayant trait à la retraite

assurait pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales la gestion des trois régimes obligatoires, le régime de l’assurance vieillesse de base, celui de la retraite

action simplifiée unipersonnelle (SELASU) Rewards Expertise demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'institution de retraite

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

) de Grenoble à les indemniser des préjudices qu'ils estiment, chacun, avoir subis du fait de l'absence de cotisation de la CCI de Grenoble, en sa qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite

Il soutient que : - Les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies car sa demande de retraite complémentaire ne peut être traitée en l'absence des documents sociaux sollicités ; - Il n'existe

Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande de sur-cotisation au titre de l'assurance vieillesse et de la retraite

et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que pour condamner la société Total à procéder à l'affiliation rétroactive de chacun des époux Y... au régime de retraite complémentaire appliqué

de base et retraite complémentaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M B A saisit tribunal d'un litige relatif à une demande de rétroactivité de sa pension de retraite complémentaire allouée par

dommages-intérêts dus mais également le montant des autres obligations qui pourraient être mises à la charge de la société BP France et, notamment le préjudice subi par lui à raison de la perte de retraite

ont demandé que soit incluse dans le salaire servant de base au calcul des rentes qui leur sont dues la cotisation patronale versée par la Régie nationale des usines Renault au titre d'un régime de retraite

et les cotisations aux régimes de retraite complémentaires étaient maintenues, alors qu'il était également précisé que les salariés placés en congés de longue durée demeuraient décomptés dans les effectifs

Imposer à l'employeur que les montants et les taux de cotisations déclarés aux Caisses de Retraite Complémentaires Cadre soient le reflet des fiches de paie, des montants soumis à cotisations : -Année

ce régime complémentaire ; que l'intégration du régime de la CAREM au sein des régimes de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'association générale des institutions