de première comparution du 15 janvier 2004, l'intéressé a été mis en examen de ces chefs ; Attendu que, pour rejeter la requête en annulation du procès- verbal d'audition du 19 juin 2000, du réquisitoire

Y... présente une autre attitude dans un temps proche du procès de nature à convaincre qu'il s'y présenterait volontairement s'il n'y était contraint malgré lui ; qu'il s'ensuit que la détention provisoire

soit l'escalier emprunté pour y monter ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que les WC litigieux ne pouvaient être considérés comme relevant de l'usage exclusif des lots les plus proches

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal

peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

Non déterminable à partir du texte fourni.

Sur les premier et le second moyens de cassation réunis, pris de ce que la motivation de l'arrêt attaqué, instituant une immunité pénale qui n'est prévue par aucun texte, priverait le demandeur d'un procès

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 312, 332, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal

de la construction et de l'habitation, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites ; "aux motifs que "si le procès-verbal

du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que le procès-verbal

, du 28 juin 1995 et du 27 septembre 1995, desquels il résulte d'une part que "l'augmentation (de 3 à 4 %) (a porté) sur les salaires inférieurs à 7 000 francs" (procès-verbal du 28 juin 1995) et d'autre

F... tiré de l'absence, au dossier de la procédure, de procès-verbal relatant les conditions dans lesquelles le prélèvement du matériel génétique de M...

la société Solustep, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise in futurum, alors : « 1°/ que le requérant à une mesure d'instruction avant tout procès

de justice à l'adresse susmentionnée était effectivement parvenue à la société Foncière du Lazaret ; qu'en considérant dans ces conditions, que l'huissier de justice avait pu valablement dresser un procès-verbal

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 28 juin 2002 pour avoir été formé hors délai, alors, selon le moyen : 1 / qu'une signification sous forme de procès-verbal

violation des articles 106, 107, 121, 118 et 170 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le demandeur de sa demande en annulation des actes de la procédure postérieurs au procès-verbal

du 29 juillet 1997 est régulier ; que le procès-verbal de constat est, en la matière, constitué du document dactylographié et de la photographie, le premier constatant la transcription écrite, a posteriori

des débats mentionne, d'une part : "Fait et clos au Palais de Justice (...) le 25 février 1994", et d'autre part : "Le procès-verbal a été dressé en conformité de l'article 378 du Code de procédure