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53 739 résultats pour « pret a usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00919

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[Q] du chef d'usurpation d'identité, l'a déclaré coupable des chefs de faux et usage et escroquerie commis au préjudice des sociétés ITP et Sique, des chefs de faux et usage et escroquerie

Source officielle

Page 98 sur 2687

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

60340ffbf8e7f4bee57101ab

Appel

9 février 2017

9 février 2017

En deuxième lieu, que le prêteur a manqué à son obligation de conseil et son devoir de mise en garde en l'absence de vérification de la validité du contrat de vente et en troisième lieu, que le préteur

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d9f

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION QUE LUI AVAIT DONNES A BAIL DAME X..., Y HEBERGEAIT UNE

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f056

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

des débats, le témoin Anne Y... a été entendu oralement, en vertu du pouvoir discrétionnaire de la présidente, sans prestation de serment et à titre de simple renseignement, après avoir accompli les autres

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc7a

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

pris en compte la circulaire du 28 juillet 1994 et a délibérément choisi de ne pas l'appliquer, quand rien ne permet de penser que l'URSSAF n'a agi qu'en considération de la date d'entrée en vigueur de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b1d9e4ea48318f5ae5a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La demande était présentée au motif que 'la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux'.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616274057705f25f43643fec

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Et le prêteur à usage ne peut retirer la chose prêtée qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée, sauf le cas où il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01085

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebffcdc6046d47aa0c4a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Celle-ci, par courrier en recommandé du 8 octobre 2024, a donc prononcé l'exigibilité anticipée du prêt en application du contrat, mais sans résultat.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742132a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement en date du 8 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Rochefort-Sur-Mer a : - débouté Monsieur [B] de sa demande de requalification de ses contrats d'usage en un contrat de travail à

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de87

Cassation

19 février 1975

19 février 1975

(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, QUI, POUR VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, VOLS QUALIFIES, USAGE DE FAUSSES PIECES ADMINISTRATIVES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110367

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

crédit en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait, emporte l'obligation pour l'emprunteur de rembourser à l'établissement de crédit le capital que celui-ci lui a prêté

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CC

civ2

61372460cd5801467741501c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CC

comm

6079d3669ba5988459c58f31

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

Société Auto Service (société R.A.S) un fonds de commerce dont elle était propriétaire, les parties ont signé deux contrats de revente exclusive de lubrifiants et de carburants selon lesquels, outre un prêt

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CC

cr

ésultait pas de l'information de charges suffisantesc/Nicolas X

61372654cd58014677424b47

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258cccdc6046d47378452

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il demande par ailleurs l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'il a été jugé que le « reste de la décision » demeurait inchangée et, faisant au besoin usage de son pouvoir d'évocation, sur l'infirmation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02393

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de restructuration consenti par la banque russe Sbs Agro ; que cette banque a consenti à Runicom SA un prêt structurel numéro [...] le 30 juillet 1997 mais qui devait être remboursé à un taux de 20% le

Source officielle
CC

cr

I. Sur le délit d'émission de chèques sans provision retenuc/Serge A

61372579cd5801467741e0ed

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui les a condamnés, Serge A... pour faux en écritures de commerce et usage desdits faux, usage d'attestations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300876

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

A..., E...

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