AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00919
28 juillet 2021
28 juillet 2021
[Q] du chef d'usurpation d'identité, l'a déclaré coupable des chefs de faux et usage et escroquerie commis au préjudice des sociétés ITP et Sique, des chefs de faux et usage et escroquerie
Source officiellePage 98 sur 2687
Pôle 4 - Chambre 9
60340ffbf8e7f4bee57101ab
9 février 2017
9 février 2017
En deuxième lieu, que le prêteur a manqué à son obligation de conseil et son devoir de mise en garde en l'absence de vérification de la validité du contrat de vente et en troisième lieu, que le préteur
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