la répartition des charges adoptée par le syndicat, relevant du seul examen des juges du fond, doivent être tranchées par lui et ne sauraient constituer une contestation sérieuse de nature à faire obstacle

la part non répercutée le remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle perçus pendant la période du 17 juillet 1992 au 30 juin 1993, l'arrêt retient que le droit communautaire fait obstacle

l'arrêt retient que la suspension des poursuites individuelles intervenue pendant la procédure d'appel en raison de l'admission de la société Sun Hôtel au bénéfice du redressement judiciaire ne fait pas obstacle

lorsque celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; qu'ils ajoutent que la décision prise par la juridiction civile fait obstacle

et le 1er février 2014 à des constatations par voie d'huissier de justice ; que par ordonnance du 3 février 2014, le président du tribunal de grande instance a ordonné à toute personne faisant obstacle

janvier 2014, l'URSSAF a pris une décision implicite d'exonération du CHS du chef des cotisations litigieuses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les années 2011 et 2012, faisant obstacle

total de travail observé les 7 et 8 avril 2010, qu'il est justifié par la même pathologie et que la circonstance que la durée du premier arrêt de travail est inférieure au délai de carence ne fait pas obstacle

spécialisées dans la gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle

l'article 175 ancien du Code pénal dans le territoire de la Polynésie Française à la publication de décrets d'application ; Que, par ailleurs, l'annulation d'un acte administratif ne saurait mettre obstacle

registre du commerce le 24 octobre 1996 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, et dès lors que la création d'une société étrangère fictive ne peut faire obstacle

[E] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction à raison de ces mêmes faits, visant les mêmes personnes, pour « obstacle à la manifestation de la

d'exécuter des travaux d'aménagement en raison de son handicap lourd, il ne peut valablement imputer aux bailleurs une prétendue impossibilité d'effectuer les travaux nécessaires à son état ayant fait obstacle

de la société à assumer les commandes et le règlement des oeuvres réalisées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société faisait obstacle

[S] et [I], devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts pour avoir fait obstacle à plusieurs projets de cession de l'ensemble immobilier. 3.

procédure ou l'excès de pouvoir, et dès lors qu'en l'espèce, les critiques formulées par la Caisse à l'encontre du jugement du 17 juillet 1991, à les supposer fondées, n'étaient pas de nature à faire obstacle

demande pour tardiveté de la réclamation préalable ; Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, le jugement énonce que l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ne peut faire obstacle

acquis de la société d'Ingenierie et développements économiques (Société SIDEC) une parcelle de terrain, a chargé la société COFOR d'y construire un bâtiment ; que cette dernière ayant rencontré des obstacles

Soutenant que la société Printemps avait fait obstacle à la perception des compléments de prix auxquels ils avaient droit, en s'abstenant de mettre en œuvre les synergies prévues par un plan d'affaires