Q... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que, le 5 mai 2014, l'administrateur a remis aux salariés le document de contrat de sécurisation professionnelle accompagné d'une note ; que

nécessitant une restructuration de l'entreprise et la suppression de postes répond aux exigences de motivation requise par les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail ; qu'en l'espèce, la note

Le Cabinet avait alors remis à Medef International une « Note de méthodologie », dont l'objet était de définir ses modalités d'intervention (la « Note de méthodologie ») et qui prévoyait notamment : -

du 4 septembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 novembre 2023, pourvoi n° 22-84.748), pour diffamations non publiques, l'a condamnée à deux amendes de 38 euros et a prononcé sur les intérêts

De plus, la Cour note qu'aucune décision interne n'a jamais reconnu le droit de propriété du requérant sur le bien en question. 35.

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 40437/98 présentée par Djahit TSINGOUR [Note2] contre la Grèce [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant

caractérise pas l'existence d'une contestation sérieuse le fait que la SCI Foch Madsen ait argué de faux un état des lieux produit devant l'expert judiciaire après l'établissement par celui-ci de sa note

X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1996), d'avoir rejeté sa demande alors, selon

évoquant un « acte affreux et impardonnable » et sa hâte de tuer des gens qu'il s'agisse de poignarder des internes pendant leur sommeil, de mettre une bombe, la définition de cibles principales et le

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 37989/97 présentée par Max et Eliane DONATI [Note2] contre la France [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section

et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des documents produits ou reçus à l’occasion de la préparation, de l’élaboration et de la communication de la note

X... a été engagé le 1er avril 1985 par la société Inter Thermes en qualité de professeur de gymnastique ; que l'employeur prétendant que le statut de fonctionnaire de l'intéressé ne lui permettait plus

Condamner la société Hyundai Motor France à payer les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts.

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 41173/98 présentée par Jacques-Philippe LAMMENS [Note2] contre la France [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section

à la SNCF et de la note en base de page liée à l'article 26.8 du référentiel RH00144 (reprise à l'article 10.7 de ce référentiel modifié) que, lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité

Henri Y..., sa caution, ont demandé que la société Sovac soit condamnée au paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant, notamment, de s'être immiscée dans la gestion de la société emprunteuse ;

Les conclusions de l'enquête ont été notifiées aux intéressées par courrier du 24 juillet 2020.

KARABIYIK et autres [Note2] contre la Turquie [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le   14   décembre   1999 en une chambre composée