société "La Cinq" de respecter l'article 17 de la décision du 25 février 1987 modifiée par la décision du 12 juillet 1988 fixant à dix minutes quarante huit secondes pour une heure donnée le temps maximum

conscience d'une violation des prescriptions qu'il comporte ; qu'en l'état de la rédaction de l'article NB 10 du POS de la commune de La Roquette-sur-Siagne comportant la prescription de deux hauteurs maximales

dans son mémoire devant la chambre d'accusation auquel la Cour a omis de répondre, l'intéressé faisait valoir qu'en France, les faits de dénonciation calomnieuse constituent un délit puni d'une peine maximum

produirait intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du [sic.], alors : « 1°/ qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

. ; " aux motifs que la confusion n'est pas de droit, le total des peines prononcées, à savoir 14 ans de réclusion criminelle, n'étant pas supérieur au maximum de la peine encourue qui est la réclusion

autorisée, calculée par trimestre, - elle est illégale dès lors que les dépassements du temps maximum de conduite et de la durée quotidienne maximale de travail, ainsi que les infractions aux règles

pourvoi formé par la société Perma, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit de la société Entreprise Maxime

seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Janvier 2026 Le 05 Janvier 2026 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Maxime

l'entreprise attributaire, ni les caractéristiques et avantages de l'offre de l'attributaire ; - il a méconnu les obligations de mise en concurrence en raison de l'absence de fixation d'un montant maximum

alors que l'autorisation d'interceptions téléphoniques délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-95 du code de procédure pénale doit préciser la durée maximale

et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum

[N] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée,

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

le quai Sainte-Catherine bénéficient de cette longueur maximum, l'arrêté litigieux viole le principe d'égalité devant les charges publiques.

le quai Sainte-Catherine bénéficient de cette longueur maximum, l'arrêté litigieux viole le principe d'égalité devant les charges publiques.

5 décembre 1986 qui, statuant sur sa demande de confusion de peines, a constaté que le total cumulé des peines faisant l'objet de la requête aux fins de confusion excède 10 années d'emprisonnement, maximum

d'action ; que, lors de leur dépôt de plainte, le 13 mars 2000, le délit, à le supposer établi, commis le 26 décembre 1996 était prescrit depuis le 26 décembre 1999 " ; " alors qu'en application de la maxime

Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.'