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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720f1cd580146773efb0c

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efb12

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efb13

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme B... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc41

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Antoine Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc42

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Yves Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc43

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Guy A... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd5d

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd5e

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd62

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd69

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613720f7cd580146773efe21

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Henri A... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e0

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... sur la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ; Mais

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e5

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Joël de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ; Mais

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e7

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Randal Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;

Source officielle
CC

civ2

6137208ccd580146773eb79f

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Serge Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eee0b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Louis D..., Pierre C..., Mlle Céline C... et Mme Isabelle A... épouse X... font grief au jugement rendu sur le recours de M Adrien Z... tiers électeur, de les avoir radiés de la liste électorale de la

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefc4

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefc5

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef288

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mlle X... contre la décision administrative qui avait refusé son inscription sur les listes

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5bf

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Z..., radié Mme Flandin X... de la liste électorale de la commune de La Motte Fanjas, alors que, d'une part, la décision ne mentionnerait pas en quelle qualité le contestant était intervenu et que, d'autre

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