avait désigné un constatant à l'effet de faire le compte entre les parties par un précédent arrêt du 7 juin 2001 ; qu'aucun des magistrats ayant rendu l'arrêt attaqué n'étaient présents à l'audience à l'issue

procès-verbal de visite et de saisie, sauf à refuser, pour exprimer son désaccord ; qu'en considérant qu'il importait peu que Mme [X] et sa fille, présentes pendant la visite domiciliaire, et à son issue

Jeol, substitut général, en ses réquisitions, Mme B... en ses déclarations ; qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré ; "alors que devant la chambre de l'instruction, le mis en examen

verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable pour les exercices 2007, 2008 et 2009 alors, selon le moyen, que l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue

violé par fausse application les articles L. 220-2, L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et par refus d'application, les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue

procédure civile offre aux tiers à qui une décision sur requête fait grief, la faculté de la contester, ce qui replace le juge en situation de statuer à nouveau sur les mérites de la requête mais à l'issue

Mittal, sans constater la date d'exigibilité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue

disposait de tous les organes de conduite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

actions visaient toutes deux à obtenir l'anéantissement rétroactif de l'adjudication litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, devenu l'article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-32 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue

compétentes, de manière subsidiaire, pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès ; que ces dispositions, issues

argués de nullité pouvait tout aussi bien émaner de Mme A... pour ce qui concernait ses propres obligations, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

J... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport de l'expert et de rejeter sa demande en paiement d'un complément de prix, alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance

L... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport de l'expert et de rejeter sa demande en paiement d'un complément de prix, alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance

M... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à homologation du rapport de l'expert et de rejeter ses demandes alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014

Cour de cassation de s'assurer qu'elle n'a pas tenu compte des conclusions de la banque, a violé les articles 909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur version antérieure à celle issue

aux emprunteurs un prêt personnel », la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et l'article L. 311-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue

pouvait se prévaloir d'une compensation sans pouvoir se voir opposer l'article 10 des statuts, la cour d'appel a violé les articles 1692 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue