Une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure

dus, pour la période de 2000 à 2005, alors qu'il bénéficiait de conventions de travail à temps partiel, au titre du décompte annuel prévu par l'article 1-8-2 (forfait annuel en jours) de l'accord collectif

précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (...) emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif

(la société) a souscrit un contrat de prévoyance collective au profit de son personnel, cadres et assimilés, auprès de la société GAN (l'assureur) ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception tirée de la péremption d'instance qui aurait été acquise le 18 septembre 1983 alors, selon le pourvoi, d'une part que, pour être interruptif

jugée, le créancier n'a plus à déclarer lui-même sa créance au redressement judiciaire du débiteur principal et il appartient à la caution, qui a payé, de déclarer sa propre créance à la procédure collective

est celle du dernier contrat de travail, sauf disposition contraire de la convention collective ou du contrat de travail.

La résidence [Adresse 9], qui comporte 8 bâtiments collectifs comprenant 57 logements en R+4 y compris piscine et pool house a fait l'objet d'une réception le 27 juin 2008, pour les bâtiments F à M, le

Elle insiste sur le fait qu'une maison de retraite accueillant des personnes âgées dépendantes ne peut souffrir d'aucune interruption et qu'il est ainsi primordial d'assurer le remplacement des salariés

effectués doivent être restitués avec intérêts de retard et tous les préjudices causés dûment indemnisés, alors, selon le moyen, que la simple circonstance qu'une créance a été déclarée à une procédure collective

d'entreprise relatif l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail signé le 26 février 2001, que la prime dite complément ARTT instituée par cet accord collectif

D'autre part, il fait valoir que des actes interruptifs ont été accomplis dans le cadre d'une instance étroitement liée à la présente instance, ce que la Cour de cassation admet lorsque deux procédures

appartient à la SCI JECC de faire inscrire sa dette locative dans le cadre de la procédure collective.

La société applique la convention collective nationale des services de l'automobile. M.

Établissements FONTVIELLE, société défenderesse, ne fait pas disparaître l'effet interruptif sous réserve que la procédure soit régularisée à l'égard de la société mise en liquidation judiciaire ; que

Considérant que cette délibération, en tant qu'elle concernait la création d'un bar-restaurant, avait pour objet de doter la commune d'installations permettant l'organisation à Mercoeur des repas collectifs

nouvelle action en payement de sa créance contre Mme Y..., codébitrice solidaire, par assignation du 19 juillet 2002, contre laquelle elle ne disposait pas de titre exécutoire ; d'où il suit que l'interruption

LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA MEME LOI OBLIGENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES A "PRODUIRE LEUR CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE", ILS NE PREVOIENT NI SUSPENSION, NI INTERRUPTION