procédure civile. 10.

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance a donc été interrompue. 4. Il est donné acte à M.

Selon l'artiche 385 du code de procédure civile, 'l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

l'audience, les parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du Code de Procédure Civile

Suivant ordonnance d'incident du 5 mars 2024, le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale a constaté l'interruption de l'instance ensuite du décès de M.

Appréciation de la cour En application de l'article 386 du code de procédure civile, 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

du code de procédure civile, 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

de l'article 386 du code de procédure civile, « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que les diligences au sens de l'article 386 du code de procédure

385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ; En l’espèce, le département du VAL D’OISE a entendu se désister de son instance à l’encontre

Mutuelles ; Vu l’ordonnance de radiation rendue le 19 octobre 2020 ; Vu le rétablissement de l’affaire ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Selon l’article 386 du code de procédure civile

civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

au litige, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les

La solution ainsi dégagée s'étend à la déclaration de pourvoi qui comporte une erreur quant à la dénomination du ou des défendeurs à l'instance en cassation. 8. M.

cabinet Gaudino avait porté sur les conditions dans lesquelles avait été partagée et liquidée la succession d'André Y..., et que ces conditions avaient déjà été examinées à l'occasion de plusieurs instances

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE N° RG 25/00286 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CK6O Chambre civile Section 2 Ordonnance n° Appel d'une